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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout acte de procédure est fait par écrit et doit permettre l’identification de son auteur par sa signature.
En vig.: 2023-03-31
16. Tout acte de procédure est fait par écrit et doit permettre l’identification de son auteur par sa signature.
